Conditions Générales de Vente (CGV) – Société « Créer un site internet »
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société « Créer un site internet », dont l’adresse web est créer-site-internet.fr (ci-après « le Prestataire »).
Article 1 – Objet
Le Prestataire propose des services de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces services.
Article 2 – Devis et Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, précisant la nature des services, les délais de réalisation, le prix et les modalités de paiement.
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du service proposé.
Article 3 – Obligations du Client
- Véracité des informations : En signant le devis, le Client atteste sur l’honneur que toutes les informations fournies au Prestataire (identité, coordonnées, contenus, etc.) sont exactes, complètes et non usurpées. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces informations.
- Fourniture des éléments : Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la création du site internet (textes, images, logos, etc.). Tout retard du Client entraînera un report équivalent du délai de livraison du site.
- Respect de la législation : Le Client garantit que le contenu de son site internet est conforme à la législation en vigueur (droit d’auteur, droit à l’image, protection des données personnelles, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu mis en ligne par le Client.
Article 4 – Prix et Modalités de Paiement
Le prix des services est celui figurant sur le devis signé par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Un acompte d’un montant précisé sur le devis sera versé à la signature. Le solde sera réglé selon les modalités convenues, généralement à la livraison du site.
Article 5 – Défaut de Paiement et Résiliation
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de non-respect de l’une des clauses des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement l’accès au site internet du Client, sans préavis ni mise en demeure.
La suspension ou la suppression n’exonère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues. Le Prestataire pourra engager toute action en justice pour recouvrer les sommes impayées.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur le site internet créé, une fois le paiement intégral de la prestation effectué. Tant que le paiement n’est pas complet, le site reste la propriété du Prestataire.
Article 7 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.
Article 8 – Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit français.